1. Informations sur l’entreprise
Cette section présente les informations légales et réglementaires relatives à l’éditeur du site, conformément au droit luxembourgeois et aux obligations applicables aux fiduciaires.
Identité et statut juridique
Le présent site est édité par The BOARD Luxembourg S.à r.l., société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS) sous le numéro B284770, disposant d’un capital social de 12 000 €, et exerçant une activité principale d’activités comptables et fiduciaires (code NACE 69200).
Siège social : 70 Route d’Esch, L-1470 Luxembourg
Numéro de TVA : LU35576936
Téléphone : +352 661 676 706
Email: contact@theboardluxembourg.com
Website: https://www.theboardluxembourg.com.
Direction et hébergement
Directeur de la publication : Nicolas Sansonnet, Fondateur
Hébergeur : Odoo S.A. - Rue du Cerisier 53, B-1367 Grand-Rosière, Belgique
Supervision et obligations réglementaires
The BOARD Luxembourg S.à r.l. exerce des activités relevant du domaine fiduciaire et comptable, soumises à diverses obligations réglementaires et légales, notamment :
- La loi du 10 juillet 2020 établissant le Registre des fiducies et des trusts, imposant la collecte et la tenue à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO).
- La loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/KYC), qui encadre les obligations de vigilance et de conservation des données.
- La loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, mettant en œuvre le Règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD).
- La loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, qui définit le cadre légal, les conditions d’exercice, les règles déontologiques et la supervision professionnelle des experts-comptables au Luxembourg.
The BOARD Luxembourg S.à r.l. est tenue de conserver certaines données et documents pendant un délai minimal de cinq ans après la fin de la relation d’affaires, conformément à ces exigences légales.
Elle collabore, le cas échéant, avec les autorités compétentes, dont la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier), la CRF (Cellule de Renseignement Financier) et la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données).
2. Conditions d’utilisation du site
Cette section précise les conditions d’accès et d’utilisation du site internet, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les limites de responsabilité de la société.
Accès et disponibilité
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès internet. The BOARD Luxembourg S.à r.l. s’efforce d’assurer la disponibilité du site à tout moment, mais ne peut garantir une accessibilité continue ni l’absence d’interruptions techniques.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site, y compris les textes, photographies, logos, icônes, éléments graphiques, vidéos, structure et base de données, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de The BOARD Luxembourg S.à r.l. ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.
Contenu informatif
Les informations publiées sur ce site ont une valeur purement informative et ne constituent pas un conseil professionnel, juridique ou fiscal. The BOARD Luxembourg S.à r.l. décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou l’interprétation des informations disponibles.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. The BOARD Luxembourg S.à r.l. n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, disponibilité ou conformité légale.
Sécurité et intégrité
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques pour sécuriser le site contre les accès non autorisés, les pertes de données et les intrusions, mais ne peut garantir une sécurité absolue.
Droit applicable et juridiction
Le présent site est soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.